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1 - La situation financière
Les finances de la commune de Nay, observées de 2007 à 2009, se caractérisent par une situation contrastée entre les opérations de fonctionnement dont la gestion s'avère satisfaisante et l'investissement ayant conduit à un endettement important qui pèse sur les grands équilibres.
On constate, en effet, que grâce à des efforts de maîtrise des charges courantes conjugués à un certain dynamisme des recettes notamment fiscales, la commune de Nay a généré une capacité d'autofinancement brute culminant à 402 K€ en 2008 en augmentation de 94 % par rapport à 2004.
Cette capacité d'autofinancement brute, égale à la différence entre les produits et les charges de fonctionnement courant, financier et exceptionnel devrait permettre, au minimum, le remboursement en capital des emprunts.
Or tel n'a pas été le cas à Nay dans la mesure où la capacité d'autofinancement brute diminuée du remboursement du capital de la dette, s'est révélée fortement négative (-661K€) en 2007 ou très faiblement positive (27 K€) en 2008.
Ce constat n'est pas nouveau. En effet, durant la période précédente, cinq exercices budgétaires sur sept se sont achevés avec une capacité d'autofinancement nette négative. Il en a été ainsi par exemple en 2004 (-329 K€) ou en 2006 (-174 K€).
En conséquence, depuis quelques années, les recettes courantes de fonctionnement de la commune de Nay n'ont pas permis à la collectivité d'assumer l'intégralité de ses dépenses obligatoires relatives au fonctionnement courant et au remboursement de l'annuité de sa dette.
Sur un plan global et en termes de fonctionnement, les produits ont augmenté de 2,2 % entre 2007 et 2009 tandis que les charges ont diminué de 2,4 %. Si l'on raisonne sur une période plus longue, soit de 2004 à 2009, on observe que les produits se sont accrus de 18,3 % contre une augmentation de 14,8 % des charges, ce qui témoigne d'une relative maîtrise de ces dernières.
S'agissant des produits, ils culminent en valeur absolue à 3060 K€ au 31 décembre 2009. Ils sont principalement constitués du produit des impôts locaux, de la fiscalité reversée par la communauté de communes de la Vath-Vielha et de la dotation globale de fonctionnement.
Le produit des impôts locaux atteint 848 K€ en augmentation de 6 % en 2009 par rapport à 2007. Cette progression des ressources liées aux contributions directes, est exclusivement imputable à l'augmentation des bases des impôts ménages, et plus particulièrement de la taxe d'habitation (TH) qui s'accroît de 8,6 % de 2007 à 2009 et de la taxe sur le foncier bâti (TFB) qui augmente sur la même période de 7,4 %. S'agissant des taux, ils sont inchangés depuis 2005. Leur niveau s'avère inférieur aux taux moyens des communes relevant de la même strate démographique, sur la période examinée. Ainsi, en 2008, pour la TH, le taux de Nay est de 10, 18 % contre 14,57 % pour le taux moyen national ; quant à la TFB, le taux de Nay est de 16 % contre un taux de 18,74 % pour le taux moyen national.
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La deuxième ressource de la commune est constituée par l'attribution de compensation reversée par la communauté de communes de la Vath-Vielha.
Au 1" janvier 2004, la commune de Nay a adhéré à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité unique et lui a, en conséquence, transféré le produit de la taxe professionnelle qu'elle percevait jusqu'alors.
La troisième ressource, la dotation globale de fonctionnement versée par l'état, a connu une croissance de 10,6 % sur la période et s'établit à fin 2009 à 539 K€ Sa part dans recettes de la collectivité a légèrement augmenté passant de 16 % du total des produits en 2007 à 17,6 % en 2009.
La commune de Nay se caractérise donc par un certain dynamisme des recettes et paraît disposer, toutes choses égales par ailleurs, d'une marge de manoeuvre fiscale.
S'agissant des charges, elles culminent à 2 824 K€ à fin 2009. Les achats et les autres charges externes (36 % des charges) ont diminué sur la période 2007-2009 de 1,3 % de même que les subventions versées qui ne représentaient fin 2009 qu'un montant faible de 61 K€
Les charges de personnel qui représentent 35,4 % du total à cette date se sont accrues de 5,3 % depuis 2007. Cependant, il apparaît que cette croissance est due à un phénomène conjoncturel. Quant aux charges financières, elles représentent l'augmentation la plus importante puisqu'elles passent de 245 K€ en 2007 (8 % des charges totales), à 404 K€ en 2009 (14,3 % des charges totales), soit une augmentation de 65 %.
Ainsi, honnis celles relatives à la charge de la dette, la collectivité a réussi à contenir et à maîtriser ses charges de fonctionnement.
En matière d'investissement, Nay a engagé un programme d'équipements sur la période 2004-2009 pour un montant global de 8,6 ME. Parmi les opérations réalisées, on peut notamment citer la création d'un centre multiservices, la construction et l'aménagement de la trésorerie, le réaménagement du centre-ville et la réfection du toit de l'hôtel de ville.
La Chambre constate, comme le souligne votre prédécesseur dans sa réponse du 30 juillet 20 10 que, pour certains d'entre eux, ces investissements sont cependant productifs de revenus pour la commune.
En raison de l'absence d'autofinancement, le recours à l'emprunt a été important pour le financement de ces investissements. De 2004 à 2009, la commune a emprunté 6,5 ME, ce qui représente 75 % du total des dépenses d'équipement.
L'encours de dette, mesuré au 31 décembre, est passé de 5007 K€ en 2004 à 7157 K€ en 2008 soit une hausse de 43 %. Le ratio qui rapporte l'encours de la dette aux produits de fonctionnement s'établit pour Nay à 193,65 % en 2004, pour une moyenne de la strate démographique à 85,53 % et à 241,93 % en 2008 pour une moyenne de la strate à 84,71 %. Il est rappelé que le ratio d'alerte généralement retenu dans ce domaine se situe à 180 %.
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Enfin le ratio de la dette au 31 décembre rapportée à la capacité d'autofinancement brute mesure, en années, la capacité de désendettement d'une commune. Il est admis qu'au delà de 15 années, l'endettement devient préoccupant. Les ratios de 2007 et 2008 de la commune se sont établis respectivement à 22 et 18 années et ont ainsi dépassé le seuil d'alerte. En fait, le recours à l'emprunt pour financer le programme d'équipements évoqué ci-dessus a détérioré ce ratio dès 2004.
En conclusion, la chambre considère que la commune de Nay devrait marquer une pause dans les investissements. Elle observe d'ailleurs qu'un freinage de ces dépenses a d'ores et déjà été constaté depuis 2008 par abandon de certains projets. Si des dépenses d'équipement s'avéraient cependant nécessaires en 2010, la commune devrait plutôt privilégier l'augmentation des taux des taxes des impôts ménages compte tenu des marges de manoeuvre fiscales décrites précédemment.
2 - L'ordre de réquisition
Le 7 juillet 2009, le comptable public de la commune a suspendu le paiement du mandat n' 1637 du 11 septembre 2009 de 58 822,87 € en application des dispositions de l'article L. 1617-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette suspension a été motivée par l'absence des pièces justificatives prévue à l'annexe 1 de l'article D. 1617-19 du même code.
En l'espèce, le mandat en cause avait pour objet de régler des travaux exécutés au gymnase de la commune et n'était assorti que d'un devis et d'un mémoire. Ce dernier s'élevait à 49 183 € hors taxes, soit 58 822,87 € toutes taxes comprises. Or, par délibération du 31 mars 2008, rendue exécutoire le 21 avril 2008, le conseil municipal avait donné délégation au maire de la commune de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et de services d'un montant maximum de 30 000 IF. En l'absence de délibération relative aux travaux réalisés au gymnase, le comptable public a suspendu le paiement du mandat.
Le 11 septembre 2009, le maire de la commune a émis un ordre de réquisition invitant le comptable à payer le mandat en litige et ce dernier, n'étant pas un des cas prévus à l'article L. 1617-3 du CGCT, s'y est conformé.
Comme les textes le prévoient, l'ordre de réquisition a été notifié à la Chambre régionale des comptes le 19 octobre 2009 par la trésorière payeuse générale du département des Pyrénées-Atlantiques.
La Chambre a donc examiné l'ensemble de cette opération. Il apparaît que la suspension de paiement du comptable est pleinement justifiée. La Chambre note toutefois que le conseil municipal aurait décidé récemment, dans le cadre des dispositions de l'article L. 2122-22-4° du CGCT, de porter le montant maximum de 3 0 000 € à 100 000 IF.
Il est rappelé que l'ordonnateur est tenu de justifier les dépenses en produisant les pièces justificatives prévues à l'annexe 1 de l'article D. 1617-19 du CGCT, S'agissant des délégations données au maire par le conseil municipal dans le cadre des dispositions de l'article L. 2122-22-4° la Chambre rappelle d'une part, la nécessité de les exercer dans les limites fixées par l'assemblée délibérante, et d'autre part, l'obligation d'en rendre compte à ladite assemblée conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT.
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En application des dispositions de l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, le présent rapport d'observations définitives de la chambre accompagné de la réponse de votre prédécesseur doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l'objet d'un débat.
La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée cette communication.
En outre, j'appelle votre attention sur le fait que ce rapport deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu'aura eu lieu la réunion précitée.
Je vous informe qu'une copie du présent rapport est transmise au préfet et à la Directrice départementale des finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma considération distinguée.
Le Président par intérim,
Dany CHASSIN
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